Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6913 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 66 bis
Après l'article 66 bis, insérer l'article additionnel suivant :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 632‑2‑1, il est inséré un article L. 632‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑2‑1‑1. ‑ Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs sous l’égide du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
« L’ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer.
« Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix, destinée à s’accorder sur un niveau plancher de prix d’achat aux producteurs pour chaque production agricole, et tenant compte notamment de l’évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production.
« Le niveau plancher de prix d’achat se base sur les indicateurs fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges.
« À l’issue des négociations, le ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation fixe les différents prix planchers.
« Les établissements mentionnés aux articles L. 621‑1 et L. 696‑1 sont, respectivement, chargés de la mise en application et du respect par l’ensemble des opérateurs, au sein de chaque filière, du prix plancher d’achat fixé annuellement. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 611‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La situation de crise conjoncturelle affectant ceux des produits figurant sur la liste prévue à l’article L. 443‑2 du code de commerce est également constituée en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire défini à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique. »
3° L’article L. 611‑4‑2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « fruits et légumes périssables peut être » sont remplacés par les mots : « produits agricoles et alimentaires est ».
b) Au deuxième alinéa, après le mot « mois », sont insérés les mots : « , ou bien durant toute la période d’état d’urgence sanitaire défini à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise a instaurer des prix planchers pour les agriculteurs.
L'objectif 2.1 du rapport de la Convention Citoyenne vise à développer les pratiques agro-écologiques. Le socle de cette bifurcation passe par l'instauration de prix planchers qui permettent aux agriculteurs de vivre dignement.
La Covid-19 risque d’aggraver les difficultés déjà grandes du monde agricole. En effet, nous alertions déjà sur la crise du secteur agricole lors du projet de loi « Agriculture et alimentation ». Près de 20 % des agriculteurs français ont déclaré un revenu nul, voire un déficit de leur exploitation en 2017, selon un rapport de l’INSEE. Plus 20 % d’entre eux vivent actuellement sous le seuil de pauvreté. Sur 1 € de valeur alimentaire, 7,5 centimes seulement reviennent au producteur (hors subventions publiques). Le système marche sur la tête et le ras‑le‑bol est général : un agriculteur se suicide tous les jours. Les agriculteurs dénoncent, au niveau national mais aussi européen, un recours accru aux pratiques commerciales déloyales dans le contexte de la pandémie. Ils constatent notamment une pression à la baisse sur les prix payés aux producteurs.
Conscients de la faillite du modèle agro‑industrielle et du désastre économique et social dans le monde agricole, nous proposons de longue date l’encadrement d’urgence des prix agricoles par l’instauration de prix planchers qui permettent aux agriculteurs de vivre dignement et la relocalisation de l’agriculture. Nous défendons une refonte du modèle agricole, qui permette à tous de vivre décemment et qui participe d'une réduction des émissions e gaz à effet de serre : relocalisation des productions, circuits courts, prix planchers, sortie planifiée des pesticides (qui sont aussi un coût et dont les agriculteurs sont dépendants)… tout l’inverse de la politique du gouvernement qui signe des accords de libre‑échange à tour de bras et continue de se reposer sur les mécanismes de marché qui subventionnent l’impasse qu’est l’agro‑industrie.
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