Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6914 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 66 bis
Après l'article 66 bis, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
"L'article L.214-11 du Code rural est ainsi modifié :
1º Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« L'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdit à compter du 1er janvier
2025. »
« La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de lapins élevés
en cages est interdite à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi portant lutte contre
le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. L'élevage de
lapins élevés en cages est interdit à compter du 1er janvier 2030. »
« Est interdite la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage
ayant recours aux instruments de contention visés aux dispositions suivantes : article 5
Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant des normes minimales
relatives à la protection des poules pondeuses, article 3(4) de la Directive 2008/120/CE du
Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des
porcs et l’article 3(a) de la Directive du Conseil 2008/ du 18 décembre 2008 établissant les
normes minimales relatives à la protection des veaux, ainsi que tous les systèmes de
contention des animaux à des visés de production selon des modalités définies par décret
dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi portant lutte contre le
dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.»
« La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de porcs en
caillebotis intégral est interdite à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi portant
lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire un moratoire sur l’élevage en cage, accompagné d’une interdiction à terme de ce type d’élevage pour les poules pondeuses et les lapins, ainsi qu’un moratoire sur l’élevage de porc sur caillebotis intégral.
Cet amendement correspond à la proposition 2.1.7 de la Convention citoyenne pour le climat : « interdire le financement d'implantation de nouveaux élevages qui ne respectent pas les conditions d'agroécologie et de faibles émissions de gaz à effet de serre, accompagner les éleveurs vers une restructuration de leurs cheptels pour améliorer la qualité de production ».
Cet amendement vise à réduire l'impact environnemental de l'élevage, en réduisant les élevages industriels et en soutenant des pratiques agricoles plus vertueuses, comme lélevage en plein air.
Ces pratiques sont un symbole de la maltraitante animale. Cet amendement vise à y mettre fin.
Cet amendement est inspiré de propositions du CIWF.
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