Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6916 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3995
Article 67 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’atteinte grave et durable ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la précision d’atteinte grave et durable à l’environnement.
Le délit mis en place par le Gouvernement est presque plus restrictif que le droit en vigueur quant aux condamnations possibles. Il est très difficile d’évaluer une atteinte « grave ».
Les termes « graves » et « durables » risquent de faire l’objet de discussions d’appréciation juridique sans fin. Difficile d’évaluer les atteintes sur une durée aussi longue, surtout quand il s’agit de pollutions diffuses.
Surtout, la politique austéritaire du Gouvernement empêche de prévenir les atteintes à l’environnement, ce qui reste le plus judicieux. 15 % des effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs ont été supprimés depuis 2017. Qui ira constater si les atteintes sont graves ? Qui aura l’appréciation finale ?
Ces termes sont juridiquement bien trop flous, il convient de les supprimer.
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