Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 7076 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Moutchou.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19 bis
L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard à compter du 1er janvier 2022, les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011. »
Exposé sommaire :
Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, les moyens de l’Office National des Forêts doivent être renforcés et stabilisés à un niveau permettant à l’établissement de mener correctement l’ensemble de ses missions. Or, avec quasiment la disparition de 4 emplois sur 10 en 20 ans (38%), l’ONF est en voie de disparition.
Le présent amendement, proposé par l'association Canopée, vise à restaurer à minima le niveau d’effectifs de 2011, soit 9.500 équivalents temps plein (ETP) et à sanctuariser ce niveau minimal afin de permettre à l’ONF de pérenniser ses missions.
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