Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7281 à l'amendement N° 3735 (Adopté)
Publié le 30 mars 2021 par : M. Cazeneuve.
Texte de loi N° 3995
Article 7 (consulter les débats)
I. - À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 581‑14‑4 »,
insérer les mots :
« mises en place avant l’entrée en vigueur d’un règlement local de publicité pris en application dudit article et » .
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« le règlement local de publicité pris en application dudit article peuvent être installées ou »,
les mots :
« ce règlement peuvent être ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que le délai laissé aux commerçants pour se conformer aux prescriptions définies dans le règlement local de publicité s'applique uniquement aux publicités et enseignes lumineuses mises en place avant l’entrée en vigueur de ce règlement.
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