Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 729 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Sermier, M. Vialay, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Bourgeaux.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75 (consulter les débats)
Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement deux ans après l’entrée en vigueur de la mesure prévue à l’article 47 de la présente loi afin de mesurer son utilité et d’établir s’il est opportun de la poursuivre.
Exposé sommaire :
L’objectif prévu à l’article 47 paraît très ambitieux et risque de placer les collectivités territoriales dans des situations inextricables. Tel pourrait par exemple être le cas d’une mairie qui devrait respecter les objectifs de la loi SRU tout en se conformant à l’article 47. Aussi, ce présent amendement propose la remise d’un rapport au Gouvernement sur l’opportunité de l’article 47 deux ans après son entrée en vigueur.
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