Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7314 à l'amendement N° 3735 (Rejeté)
Publié le 1er avril 2021 par : Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani.
Texte de loi N° 3995
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« six mois ».
Exposé sommaire :
La révision des règlements locaux de publicité est une procédure longue.
En outre les dispositions de l'article 7 n'interdisent même pas les écrans lumineux et numériques dans les vitrines, mais autorise seulement les règlements locaux à fixer des "prescriptions" en matière de surface, hauteur, consommation énergétique, prévention des nuisances lumineuses.
Il n'y a pas lieu de reporter de deux ans le respect de ces prescriptions, une fois que les règlements locaux ont été adoptés ou révisés.
L'objet du présent sous-amendement est de donné un délai de six mois pour respecter ces prescriptions.
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