Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 732 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Sermier, M. Vialay, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Bourgeaux.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 60
L’article 24 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est modifié tel que suit :
Entre l’alinéa 3° et l’alinéa 4°, insérer un alinéa 3° bis rédigé ainsi : « ou du commerce équitable tel que défini dans l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ».
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est d'élargir aux produits issus du commerce équitable, la liste des produits éligibles aux 50% d’alimentation saine et durable que doit atteindre la restauration collective.
Dans la mesure où ce projet de loi climat reconnaît officiellement le commerce équitable comme un outil de lutte contre le réchauffement climatique, notamment grâce à son potentiel d’accélération des investissements dans la transition agroécologique, et dans la mesure où l’article 66 prévoit également une sécurisation du périmètre du commerce équitable à travers l’obligation d’utiliser des labels reconnus publiquement, alors il semble légitime d’inclure explicitement les produits issus du commerce équitable dans la liste des 50% de produits durable exigés de la restauration collective publique (2022) puis privée (2025).
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