Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 735 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Sermier, M. Vialay, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Bourgeaux.
Texte de loi N° 3995
Article 69 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut également imposer »
les mots :
« impose lorsque cela est possible ».
Exposé sommaire :
L’environnement est un sujet central. Ceux qui y portent atteinte se doivent de le réparer. Aussi, ce présent amendement entend systématiser la restauration du milieu naturel, lorsque cela est possible, par le condamné dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 173‑9 du code pénal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.