Sous-Amendement N° 7351 à l'amendement N° 1884 (Adopté)

Ce sous-amendement vient au soutien de l'excellent amendement de Madame Chalas visant à enjoindre les propriétaires à fournir, lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un Plan de Protection de l’Atmosphère et est équipé d’un appareil de chauffage au bois, un certificat de conformité de l’appareil de chauffage au bois aux normes d’installation et d’émissions fixées par le préfet.

Néanmoins, il convient simplement de supprimer la référence à la durée de 3 ans mentionnée, qui imposerait que lesdits certificats datent de moins de 3 ans. Or il s'agit d'une durée qui relève du domaine réglementaire.