Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7354 à l'amendement N° 6968 (Adopté)
Publié le 7 avril 2021 par : M. Cazeneuve.
Texte de loi N° 3995
Article 22 (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« VII. – Dans les six mois suivant la publication du décret prévu à l’article L. 141‑5-1 du code de l’énergie, la région engage la procédure de modification du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires dans les conditions prévues au I de l’article L. 4251‑9 du code général des collectivités territoriales ou, en Île-de-France, la procédure de révision du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, pour rendre ce schéma compatible avec les objectifs régionaux prévus par ce décret. »
Exposé sommaire :
Un décret territorialisera la prochaine PPE après le 1er janvier 2023. Les SRADDET devront être compatibles avec cette PPE. Dès cette première mise en compatibilité avec la PPE, il est souhaité de recourir à la procédure de modification plutôt que la procédure de révision afin d'alléger la procédure.
Ce principe est adopté pour l’ensemble des mises en compatibilité avec la loi, exigées aussi pour : l’artificialisation des sols (loi climat et résilience), les déchets (ordonnance juin 2020) ou encore les transports (LOM). Au moment où interviendra l'obligation de mise en conformité des SRADDET avec la PPE, nous sortirons tout juste d’une première procédure d’évolution du SRADDET sur les trois sujets évoqués précédemment. Ainsi, il est important que la nouvelle procédure d’évolution soit simplifiée pour limiter la charge de ces évolutions successives pour les collectivités.
Le présent sous-amendement supprime ainsi l'alinéa 3 et précise la rédaction de l’alinéa 5 en spécifiant que, dans le cadre de la mise en conformité avec la PPE, il est possible de recourir à la procédure de modification des SRADDET.
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