Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7370 à l'amendement N° 6927 (Retiré)
Publié le 7 avril 2021 par : Mme Pinel.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 39 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« bénéficiaires les plus modestes »
les mots :
« ménages ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que le reste à charge doit être financièrement soutenable pour tous les ménages s'engageant dans des travaux de rénovation énergétique, et non pas exclusivement pour les ménages les plus modestes.
S'il est entendu que les ménages les plus modestes doivent être visés prioritairement, il est nécessaire afin d'atteindre les objectifs de rénovation de l’ensemble du parc de bâtiments au niveau Bâtiment basse consommation (BBC rénovation) d’ici 2050, que l'ensemble des propriétaires d'un logement ayant des performances énergétiques faibles, s'engagent dans des travaux de rénovation. Pour cela, la condition d'un reste à charge soutenable doit leur être assurée.
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