Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7378 à l'amendement N° 6123 (Adopté)
Publié le 8 avril 2021 par : M. Cazeneuve.
Texte de loi N° 3995
Article 39 ter (consulter les débats)
I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) l’étude des six postes de travaux de la rénovation énergétique suivants : l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées. »
II. – En conséquence, après le mot :
« postes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« de travaux précités ont été traités. ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
IV. – En conséquence, compléter le dernier alinéa par les mots :
« et lorsque les six postes de travaux précités ont été traités. ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement propose de faire du critère de l’étude des six postes de rénovation l’un des critères cumulatifs nécessaires pour répondre à la définition de rénovation performante.
Le sous amendement précise également qu’une rénovation pourrait être qualifiée de globale lorsque les six postes de la rénovation énergétique ont été traités (l’amendement prévoyant déjà un critère de délai de 18 mois).
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