Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7396 à l'amendement N° 6136 (Adopté)
Publié le 9 avril 2021 par : M. Cazeneuve.
Texte de loi N° 3995
Article 43 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« performantes »,
insérer les mots :
« et les rénovations globales ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec les dispositions de l’article 39 ter du présent projet de loi, ce sous amendement vise à préciser que le service public de la performance énergétique vise à encourager les rénovations performantes (comme le prévoit déjà l’amendement) et les rénovations globales.
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