Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7402 à l'amendement N° 4416 (Adopté)
Publié le 9 avril 2021 par : M. Perea, Mme Marsaud.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 49 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2, par la phrase suivante :
« Elles peuvent notamment définir les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement se trouvant en limite d’un espace agricole, quel que soit son classement, intègrent un espace de transition non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces nouvellement urbanisés. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à offrir aux élus la capacité juridique de prévoir et d'organiser, dans leurs documents d'urbanisme, les franges urbaines.
Ce nouvel outil, demandé par la profession agricole, permettra notamment d'anticiper les conflits d'usage et de voisinage dans le cadre des obligations résultant des zones de non traitement.
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