Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7405 à l'amendement N° 3109 (Adopté)
Publié le 9 avril 2021 par : M. Perea, Mme Marsaud, M. Kasbarian.
Texte de loi N° 3995
Article 49 (consulter les débats)
Après le mot :
« nationale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« engendrant une artificialisation des sols. À cet effet, l’artificialisation des sols résultant de ces projets peut faire l’objet d’une mutualisation à l’échelle régionale sans être prise en compte dans la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés aux 1° du I, sans toutefois conduire à dépasser ces objectifs. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à préciser la prise en compte des grands projets dans la trajectoire de réduction de la consommation d’espace et de la lutte contre l’artificialisation des sols, afin de permettre l’adaptation aux réalités territoriales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.