Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7438 à l'amendement N° 5026 (Rejeté)
Publié le 14 avril 2021 par : Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani, Mme Gaillot.
Texte de loi N° 3995
Article 52 bis (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« commerciales »
insérer les mots :
« en proscrivant toute artificialisation des sols et ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« de leur impact sur l’artificialisation des sols, »
III. – En conséquence, compléter ladite phrase par les mots :
« et de leur bilan en termes d’émissions de gaz à effet de serre et d’empreinte carbone ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l'amendement 5026 prévoit de seulement prendre en compte "l'impact sur l'artificialisation des sols" de la logistique.
Il convient d'une part de proscrire toute artificialisation des sols liés aux entrepôts logistiques, lesquels, pour ce qui concerne les entrepôts du e-commerce, devraient d'ailleurs relevés des dispositions de l'article 52.
De plus, le présent sous-amendement introduit l'indispensable prise en compte du bilan carbone des flux générés dans le document d'aménagement artisanal, commercial et logistique.
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