Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7452 à l'amendement N° 4741 (Adopté)
Publié le 15 avril 2021 par : M. Cazeneuve.
Texte de loi N° 3995
Article 68 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« articles L. 173‑3 »
les mots :
« 2° et 3° de l’article L. 173‑3, les délits définis aux articles L. 216‑6 ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à réintroduire un oubli dans la liste des délits de pollution à assimiler en matière de récidive : le délit général de pollution des eaux visé à l’article L. 216-6 du code de l’environnement.
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