Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7454 à l'amendement N° 7237 (Irrecevable)
Publié le 15 avril 2021 par : M. Cazeneuve.
Texte de loi N° 3995
Article 68
Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑13 – Les délits définis aux 2° et 3° de l’article L. 173‑3, les délits définis aux articles L. 216-6, L. 218‑11, L. 218‑34, L. 218‑48, L. 218‑64, L. 218‑73, L. 218‑84, L. 226‑9, L. 231‑1 à L. 231‑3, L. 415‑3, L. 415‑6, L. 432‑2, L. 432‑3 et L. 436‑7 du présent code ainsi qu’à l’article L. 512‑2 du code minier sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à réintroduire un oubli dans la liste des délits de pollution à assimiler en matière de récidive : le délit général de pollution des eaux visé à l’article L. 216-6 du code de l’environnement.
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