Publié le 15 avril 2021 par : Mme Marsaud, les membres du groupe La République en Marche.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de la location ».
Ce sous-amendement corrige une coquille de l'amendement 1997, qui fait référence à la vente (alinéa 7 de l'article 58A) et non à la location (alinéa 12).
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