Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 96 rectifié (Adopté)
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3995
Article 20 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commission de suivi du projet minier a été constituée, elle rend un avis sur la déclaration d’arrêt de travaux transmise par l’exploitant. Cet avis est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement résulte d’une proposition de France Nature Environnement.
La procédure de déclaration d’arrêt des travaux minier est un moment clé pour les territoires et les populations qui ont accueillis la mine. La définition des travaux nécessaires à la mise en sécurité de la mine et à la prévention des intérêts visés à l’article L. 161-1 sur le long terme doit faire l’objet d’une procédure de participation du public complétée par la saisine de la commission de suivi lorsque cette dernière a été instituée, par le CODERST ou en Guyane par la commission départementale des mines.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.