Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 966 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani.
Texte de loi N° 3995
Article 13
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À l’article L. 217‑23, les deux occurrences du mot « deux » sont remplacées par le mot « trois ». »
Exposé sommaire :
En complément aux dispositions du présent projet de loi, cet amendement vise à contribuer à un allongement de la durée de vie des produits comportant des éléments numériques, compte tenu des matériaux rares qui les composent et des quantités associées.
Il convient en ce sens d’assurer une disponibilité longue des mises à jour, afin de lutter contre l’obsolescence des terminaux et leur remplacement prématuré. La Convention Citoyenne pour le Climat préconise à cet égard une durée de dix ans.
Le présent amendement propose pour sa part de faire passer, à titre de repli, de deux à trois ans la durée minimale durant laquelle les consommateurs doivent pouvoir recevoir des mises à jour nécessaires au maintien de leurs appareils numériques (ordinateurs, smartphones, tablettes...). Comment admettre par exemple qu’un smartphone ou qu’un ordinateur ne bénéficie plus de mises à jour de sécurité passé un délai de deux ans ? Le terminal est encore en parfait état de marche, mais se révèle obsolète sur le plan logiciel.
Cet amendement rejoint des revendications de nombreuses associations comme Halte à l’obsolescence programmée ou GreenIT.
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