Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 971 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani.
Texte de loi N° 3995
Article 13
Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants :
« 4° L’article L. 217‑22 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Sans préjudice du premier alinéa, le vendeur veille à fournir les mises à jour non nécessaires à la conformité du bien séparément des mises à jour nécessaires à la conformité du bien, de façon à permettre au consommateur, s’il le souhaite, de n’installer que les mises à jour nécessaires à la conformité du bien. Les mises à jour nécessaires à la conformité du bien sont les mises à jour correctives et de sécurité, à l’exclusion des mises à jour évolutives.
« « Le vendeur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment l’espace de stockage qu’elle requiert, son impact sur les performances du bien et l’évolution des fonctionnalités qu’elle comporte. » »
Exposé sommaire :
En complément aux dispositions du présent article 13, cet amendement vise à contribuer à un allongement de la durée de vie des produits comportant des éléments numériques, compte tenu des matériaux rares qui les composent et des quantités associées.
Il nous semble en ce sens pertinent de distinguer les mises à jour nécessaires à la conformité du bien de celles qui ne le sont pas, et empêcher dès lors que les mises à jour dites « évolutives » s’appliquent automatiquement. En effet, il est essentiel de lutter contre l’inflation de fonctionnalités inutiles, qui est source d’obésité des logiciels et qui accélère l’obsolescence des biens numériques.
Afin de lever toute ambiguïté et tout risque de détournement de l’esprit de la loi, cet amendement précise que les mises à jour de conformité sont les mises à jour correctives et de sécurité, qu’il convient donc de distinguer des mises à jour évolutives. Une mise à jour de conformité permet de maintenir le bien dans un état conforme, notamment en corrigeant des failles de sécurité et des dysfonctionnements. Une mise à jour évolutive ajoute une fonctionnalité non prévue initialement et non demandée initialement par l’utilisateur. Les mises à jour évolutives peuvent générer une obsolescence prématurée des biens numériques, en ralentissant leur fonctionnement jusqu’à un point pouvant entraîner leur remplacement.
Il convient de signaler à cet égard que la résolution du Parlement européen du 20 novembre 2020, « Vers un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs », effectue bien cette distinction entre « mises à jour correctives, à savoir les mises à jour de sécurité et de conformité » (point 7, a)) et « mises à jour évolutives » (point 7, b)).
Cet amendement, travaillé avec le collectif GreenIT, reprend une proposition de la Convention citoyenne pour le climat. Il rejoint les revendications d’associations comme Halte à l’obsolescence programmée.
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