Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS110 (Non soutenu)
Publié le 29 avril 2021 par : Mme Lebon, M. Dharréville.
Proposition de loi N° 4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Après l'article 7
L’article L. 1145‑1 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 1145‑1. – Une instance de contrôle de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes est créée au sein de l’inspection générale du travail. Elle est garante de l’application conforme des dispositions du présent titre et de la mise en œuvre, en cas de manquement, de mesures correctives et de pénalités. »
Exposé sommaire :
Afin que les dispositions législatives et les outils qu’elles créent (parmi lesquels, l’index salarial et l’indicateur de représentativité) soient mis en œuvre dans des conditions optimales et de façon la plus efficace possible, il convient de créer, au sein de l’inspection générale du travail, une instance spécifiquement dédiée au contrôle de leur bonne application. Ce type d’organe fait aujourd’hui défaut dans le paysage du droit du travail français et diminue la portée et l’efficacité des dispositions adoptées. La mise en oeuvre de l’index salarial a largement mis en lumière les conséquences de l’absence d’une autorité régulatrice.
C’est pourquoi, dans le but de procéder au respect de l’application du Titre IV égalité professionnelle entre les femmes et les hommes incluant les articles L1141‑1 à L1146‑3 du code du travail, cet amendement vise la création d’une autorité de contrôle indépendante pour l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes.
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