Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS111 (Irrecevable)
Publié le 29 avril 2021 par : Mme Lebon, M. Dharréville.
Proposition de loi N° 4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Après l'article 9
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur l’impact genré du budget. Ce rapport présente :
a) L’ensemble des dépenses générales de l’État et des ressources publiques, y compris les dépenses fiscales présentées dans le projet de loi de finances, ayant un impact favorable ou défavorable significatif sur l’égalité entre les femmes et les hommes ;
b) Un état évaluatif des moyens financiers publics et privés mis en œuvre pour financer la politique de lutte contre les discriminations liées au genre.
Exposé sommaire :
Depuis 2010, le projet de loi de finances (PLF) est déjà accompagné d’un document de politique transversale en annexe consacré à la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Depuis 2012, une circulaire a rendu obligatoire la prise en compte de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les travaux d’évaluation des projets de loi.
Le budget genré doit permettre d’aller plus loin.
Il consiste à prendre explicitement en compte l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes dans le processus budgétaire. Il implique d’analyser l’impact direct et indirect des dépenses et des recettes publiques sur la situation des femmes et des hommes afin de tendre vers des gains d’efficience de la dépense publique.
En s’appuyant sur les recommandations du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes qui appelle à faire de l’égalité entre les sexes une règle d’or des décisions budgétaires ainsi que sur celles de l’OCDE qui suggèrent de mesurer l’allocation des ressources pour chaque sexe, il apparaît nécessaire que le budget de l’État prenne en compte son impact sur l’égalité entre les sexes, comme il le fait depuis la loi de finances pour 2021 pour l’environnement.
Des mesures similaires ont été mises en place chez nos voisins européens. Ainsi en Italie, un projet d’expérimentation du budget genré a été conduit au niveau du budget de l’État en 2017. Il a abouti l’année suivante à la publication d’un rapport sur les inégalités entre les sexes dans l’économie, établissant une classification des dépenses publiques selon leur incidence différenciée sur les femmes et les hommes.
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