Amendement N° AS137 (Tombe)

Pour que la pénalité soit véritablement dissuasive, c’est-à-dire pour qu’elle incite les entreprises en défaut à mettre effectivement en place des mesures correctives, elle doit représenter une part plus substantielle des gains et rémunérations desdites entreprises. Il faut que les entreprises aient davantage à perdre si elles refusent de se mettre en conformité avec l’indicateur que si elles décident d’ignorer la règle et d’en payer les conséquences financières.
Cet amendement vise donc à augmenter le montant de la pénalité prévue au premier alinéa de l’article 7 à 5 % des rémunérations et gains.

Cet amendement est issu du travail de l’association Sciences-Po au Féminin.