Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS226 (Tombe)
(1 amendement identique : AS137 )
Publié le 30 avril 2021 par : M. Chiche.
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier le montant de la pénalité des rémunérations et gains en cas d’absence d’égalité salariale au sein de l’entreprise.
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