Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS14 (Irrecevable)
Publié le 23 avril 2021 par : M. Gérard, Mme Vanceunebrock.
Proposition de loi N° 4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Après l'article 3
I. – La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5131‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5131‑6-2. – Toute personne en difficulté et confrontée à un risque d’exclusion professionnelle en raison de son identité de genre a droit à un accompagnement personnalisé vers l’emploi et l’autonomie.
« À cette fin, l’État peut conclure des conventions avec les associations ou les organismes compétents ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de promouvoir l’égalité des chances des femmes trans en matière d’insertion professionnelle.
A l’heure actuelle, les femmes transgenres ayant effectué leur transition sociale se heurtent à des difficultés spécifiques pour entrer sur le marché du travail, ce qui peut s’expliquer par le fait que leur apparence physique ne correspond plus au genre de leurs papiers d’identité ou aux stéréotypes de genre.
Comme le rappelle la 13ème édition du baromètre de la perception des discriminations publiée par le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du Travail publiée en décembre 2020, le critère de discrimination le plus souvent évoqué demeure l’apparence physique (40 % des personnes ayant déclaré des discriminations). De même, onconstate une augmentation de la fréquence des citations pour les discriminations liées à l’identité de genre (de 5 % en 2013 à 37 % dans le secteur privé en 2020)
Une enquête, menée en 2015 sur la transphobie en France révèle ainsi que près de 17,5 % des femmes transgenres étaient au chômage et 19,5 % d’entre elles au RSA.
Pour répondre à ces enjeux spécifiques en matière d’insertion professionnelle, le présent amendement propose de créer un parcours d’accompagnement personnalisé et d’encourager l’État à nouer des conventions avec les organismes compétents ainsi que les associations communautaires pour développer les initiatives facilitant l’insertion des femmes trans dans l’emploi.
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