Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS143 (Irrecevable)
Publié le 30 avril 2021 par : Mme Santiago, M. Saulignac, M. Leseul, Mme Victory, Mme Karamanli, M. Naillet, M. Vallaud.
Proposition de loi N° 4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Après l'article 4
Le premier alinéa de l’article L. 1225-35 du code du travail est ainsi modifié :
I. substituer aux mots “ onze jours consécutifs ” les mots “ soixante-trois jours consécutifs dont vingt-huit jours obligatoires ” ;
II. A la fin de l'alinéa, insérer la phrase suivante : “ Le congé de paternité pourra être pris de manière flexible incluant, de façon obligatoire, un minimum de onze jours immédiatement après la naissance de l’enfant. ”.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à allonger le congé paternité car ce dernier permet de créer un lien entre le père et l’enfant et permet de lutter contre la discrimination à l’embauche faites aux femmes aujourd’hui.
La loi du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes affirme le principe d’égalité dans l’ensemble du champ professionnel (recrutement, rémunération, promotion, formation). La loi du 4 août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a marqué un large périmètre de défis à relever dont l’égalité professionnelle. Au niveau international, la France et ses partenaires du G7 ont établi en 2017 une feuille de route dans laquelle ils s’engagent à réduire de 25% l’écart de présence sur le marché du travail entre les femmes et les hommes d’ici à 2025.
Néanmoins le taux d’activité des femmes était de 68% en 2018, soit 8 points de moins que celui des hommes selon l’INSEE. Si l’écart est faible au début des carrières, il s'accroît au fur et à mesure du fait des interruptions de carrière pour les femmes dans le cadre de l’éducation des enfants. Afin de renforcer la participation des femmes au marché du travail, il apparaît dès lors primordial de garantir un meilleur partage des charges de famille entre les conjoints. De plus, les travaux de la Commission d’experts présidée par Boris Cyrulnik dans le cadre de la préparation du parcours des 1000 premiers jours de l’enfant ont permis de reconnaître l’importance de repenser les congés de naissance et parentaux afin de faciliter le développement de l’enfant et propose un congé paternité de neuf semaines (63 jours).
Bien que le congé paternité soit désormais de 28 jours à compter du 1er juillet 2021 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, les comparaisons internationales montrent que la durée du congé paternité reste courte.
Cet amendement est issu du travail de l’association Sciences-Po au Féminin.
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