Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS144 (Irrecevable)
Publié le 30 avril 2021 par : Mme Santiago, M. Saulignac, M. Leseul, Mme Victory, Mme Karamanli, M. Naillet, M. Vallaud.
Proposition de loi N° 4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Après l'article 4
Le premier alinéa de l’article L. 1225‑35 du code du travail est ainsi modifié :
I. – Les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « neuf semaines ».
II. – Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le congé de paternité pourra être pris de manière flexible incluant de façon obligatoire un minimum de onze jours immédiatement après la naissance de l’enfant. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli pour élargir la durée du congé paternité à neuf semaines et préciser la période pendant laquelle le père peut prendre ce congé.
Cet amendement est issu du travail de l’association Sciences-Po au Féminin.
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