Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS15 (Irrecevable)
Publié le 23 avril 2021 par : M. Gérard, Mme Vanceunebrock.
Proposition de loi N° 4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Après l'article 3
I. – L’article L. 121‑9 code de l’action sociale et des familles est complété par III ainsi rédigé :
« III. – Sans préjudice du parcours de sortie de la prostitution mentionné au II, toute personne en situation de prostitution peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé ayant pour but l’accès à la vie professionnelle.
« À cette fin, l’État peut passer des conventions avec les associations et les organismes compétents.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du précédent alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La crise sociale liée à l’épidémie de coronavirus a montré les limites d’une approche d’accompagnement social des personnes en situation de prostitution uniquement centrée sur le parcours de sortie de la prostitution. Nombreuses sont les associations, indépendamment de leur orientation idéologique, qui se sont retrouvées en première ligne dans l’accompagnement social de ce public précarisé par les mesures de restriction sanitaires et qui ont dû pallier les carences des politiques de l’État.
Cinq après la promulgation de la loi du 13 avril 2016, à peine plus de cinq cent personnes ont pu bénéficier de ce dispositif d’insertion sociale et professionnelle, bien loin des objectifs fixés au moment des débats parlementaires. A titre de rappel, le nombre de personnes en situation de prostitution est estimé à plus de 40 000 par l’office central pour la répression de la traite des êtres humains.
Le dispositif s’est révélé inadapté pour répondre aux besoins de certains publics à l’instar des femmes trans pour qui la prostitution apparaît comme un moyen de subsistance face à la persistance des discriminations dont elles sont victimes dans tous les aspects de la vie sociale, y compris en matière d’emploi.
Face à ses différents constats, dans un souci de promouvoir l’égalité des chances des personnes en situation de prostitution dans l’accès à l’emploi, le présent amendement modifie l’article 121‑9 code de l’action sociale et des familles afin de reconnaître des approches complémentaires au parcours de sortie de la prostitution et permettre à l’État de nouer des conventions visant à développer des dispositifs expérimentaux en faveur de l’insertion professionnelle et sociale de ce public en proie à l’exclusion.
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