Amendement N° AS154 (Irrecevable)

Cet amendement est un amendement d’appel dans le but d’attirer l’attention sur la nécessité de réformer les congés parentaux.

Pour beaucoup de parents, le congé parental est jugé trop long et trop peu rémunéré. En effet, la durée du congé parental pour une personne du secteur privé avec un enfant est fixée à 1 an renouvelable 2 fois.

Le parent bénéficiaire du congé parental n’est pas rémunéré mais peut percevoir l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, soumise à conditions de ressources. Pour 1 enfant à charge, le parent percevra 171 € mensuels si les revenus du ménage sont inférieurs à 27 000 € ou 85 € mensuels si les revenus du ménage sont compris entre 27 000 et 32 000 €.

Il est également possible de cumuler cette allocation avec la prestation partagée d’éducation de l’enfant dont le montant est particulièrement faible : 148 € pour un temps partiel et jusqu’à 398 € pour une interruption totale d’activité.

Le non-recours au congé parental, en plus d’accroître les inégalités entre les sexes, concourent à la baisse de la natalité. En effet, en 2020, 79 000 naissances de moins qu’en 2014 ont été enregistrées.

Le rapport sur les 1000 premiers jours de l’enfant de septembre 2020 nous rappelle que seules 290 000 personnes, soit 13 % des parents ayant un enfant âgé de 0 à 3 ans ont bénéficié du congé parental. Ceci d’autant que ce congé est peu partagé entre les parents puisque 94 % des congés sont pris par les mères.

Le congé parental, tel qu’il existe aujourd’hui, ne correspond pas aux aspirations des français. Le rapport précité expose : « Il est fondamental pour notre société de repenser les congés de naissance et parentaux afin qu’ils soient en phase avec les besoins des bébés et de leurs parents. Cette question est en outre à la confluence de nombreuses problématiques et touche tant à l’emploi qu’à la place des pères ou du second parent et l’égalité dans les couples ».

En effet, une réforme des modes de garde est indispensable pour répondre à la demande de nombreux parents dont la mère souhaite s’investir davantage dans sa carrière professionnelle et le père davantage dans la cellule familiale et l’éducation de l’enfant.

Le rapport sur l’adaptation de la politique familiale française aux défis de la société du XXIe siècle du 1^er juillet 2020 reporte les propos de l’UNAF sur la réforme du congé parental de 2014 : « C’est un constat d’échec total, avec une chute du nombre de bénéficiaires, une baisse du nombre de pères en congé parental, une inscription massive au chômage des mères en fin de PréParE. Le chômage des mères de jeunes enfants a explosé depuis cette réforme (passant de 10 % à 14 %) ».

D’ailleurs la proposition n° 9 de ce rapport préconise de « réfléchir à la possibilité de mettre en place un congé parental plus court et mieux rémunéré que l’actuelle prestation partagée d’éducation de l’enfant ».

Certains pays européens ont fait le choix d’un congé parental ambitieux, à l’instar de l’Islande qui propose un congé de 9 mois dont un tiers est réservé à chaque parent et dont le dernier tiers est partageable entre les parents. Le congé est rémunéré à 80 % pour les parents dont le revenu n’excède pas 1 260 €/mois contre 75 % au-delà.

La directive européenne concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, adoptée le 20 juin 2019, propose un congé d’une durée de 4 mois rémunéré à hauteur des indemnités maladies. C’est vers cet objectif qu’il nous faut tendre.