Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS155 (Irrecevable)
Publié le 30 avril 2021 par : Mme Six, Mme Sanquer, M. Dunoyer.
I. – Avant le premier alinéa insérer les alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou qui suit une formation professionnelle en alternance » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de rendre éligible à la prestation partagée d’éducation de l’enfant la personne qui suit une formation rémunérée en alternance.
Aujourd’hui, seuls les parents ayant interrompu partiellement ou totalement leur activité ainsi que ceux suivant une formation non rémunérée sont éligibles à la PréParE. En sont ainsi exclus les parents qui suivent une formation rémunérée en alternance. Il convient d’accompagner ces parents qui sont dans une démarche de reconversion professionnelle ceci d’autant que l’alternance n’assure pas aux parents un revenu suffisant pour payer les soins inhérents à l’enfant en bas âge
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.