Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS159 (Irrecevable)
Publié le 30 avril 2021 par : M. Dharréville, Mme Lebon.
Proposition de loi N° 4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Après l'article 7
L’article L. 3123‑7 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la durée de travail est inférieure à vingt-quatre heures par semaine et supérieure à quinze heures par semaine, ces heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 25 %.
« Lorsque la durée de travail est inférieure ou égale à quinze heures par semaine, ou lorsque la durée quotidienne de travail est inférieure à deux heures, ces heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 50 %. »
Exposé sommaire :
Dans le souci d’encadrer les temps partiels subis, le présent amendement rend pleinement effective la durée hebdomadaire minimale de 24 heures pour les contrats à temps partiel, instaurée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
Du fait de nombreuses dérogations, le principe d’une durée minimale a été vidé de son utilité et ne permet pas de protéger les travailleurs à temps excessivement partiel. Des accords de branche prévoient ainsi des durées minimales dérogatoires dérisoires dans plusieurs secteurs d’activité. Sans empêcher les dérogations à cette durée, cet amendement prévoit de les encadrer en majorant le paiement des heures à temps partiel effectuées en deçà de 24 heures par semaine.
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