Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS17 (Irrecevable)
Publié le 23 avril 2021 par : M. Gérard, Mme Vanceunebrock.
Proposition de loi N° 4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Après l'article 3
Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut mettre en place, dans trois départements, une expérimentation visant à proposer, sans préjudice du parcours de sortie de la prostitution mentionné au II de l’article L. 121‑9 du code de l’action sociale et des familles, à toute personne en situation de prostitution un accompagnement personnalisé ayant pour but de favoriser son insertion sociale et professionnelle. À cette fin, l’État peut passer des conventions avec les associations et les organismes compétents dans des conditions définies par décret.
Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de favoriser l’insertion professionnelle et l’égalité des chances des femmes en situation de prostitution dans l’accès à l’emploi, en encourageant des approches complémentaires au parcours de sortie de la prostitution (PSP)
Cinq ans après la promulgation de la Loi du 13 avril 2016, 565 personnes ont pu bénéficier d’un PSP contre un objectif annuel à près de 2000 au moment des débats parlementaires.
Dans ce contexte, il apparaît opportun de tirer profit de la complémentarité des acteurs associatifs en s’appuyant sur les démarches expérimentales développées par les associations de santé communautaire spécialisées dans l’accompagnement des travailleuses du sexe, afin de cibler les publics peu susceptibles d’entrer dans des PSP à l’instar des femmes trans.
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