Amendement N° AS18 (Irrecevable)

Si le 13 juillet 1965, le Parlement a voté une loi historique en faveur de l’autonomie économique et financière des femmes en les autorisant à ouvrir un compte bancaire, force est de constater que l’exercice de ce droit n’est pas effectif pour toutes les femmes, en particulier les travailleuses du sexe.

Les établissements bancaires refusent fréquemment la possibilité pour les travailleuses du sexe d’ouvrir un compte bancaire. Cela concerne les personnes en situation de prostitution, mais également les actrices évoluant dans le domaine de la pornographie. Ils motivent ce refus le plus souvent sur le fondement, soit des dispositions relatives au proxénétisme de soutien, soit de la préservation de leur image de marque. Or, ces discriminations dans l’accès aux services bancaires freinent l’autonomie financière de ces femmes et aggravent leur précarité.

Les associations de défense des droits des travailleuses du sexe sont aussi confrontées à ce type de difficultés, ce qui soulève des questionnements en matière de liberté d’association. Il convient de rappeler, en effet, que la prostitution n’est pas à proprement parler une activité illicite.

Dans ce cadre, le présent amendement propose que le Gouvernement s’empare de cette problématique et identifie les leviers permettant de lutter contre ces discriminations, tout en conciliant l’objectif de lutte contre la traite des êtres humains.