Amendement N° AS188 (Irrecevable)

L’article 3 du préambule de la Constitution de 1946, inclut dans le bloc de constitutionnalité, dispose que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». Le budget genré consiste à prendre explicitement en compte l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes dans le processus budgétaire. Il implique d’analyser l’impact direct et indirect des dépenses et des recettes publiques sur la situation des femmes et des hommes afin de tendre vers des gains d’efficience de la dépense publique.
Depuis 2010, le projet de loi de finances (PLF) est déjà accompagné d’un document de politique transversale en annexe consacré à la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes et depuis 2012 une circulaire a rendu obligatoire la prise en compte de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les travaux d’évaluation des projets de loi. Le budget genré doit permettre d’aller plus loin.
En s’appuyant sur les recommandations du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes qui appelle à faire de l’égalité entre les sexes une règle d’or des décisions budgétaires ainsi que sur celles de l’OCDE qui suggèrent de mesurer l’allocation des ressources pour chaque sexe, il apparaît nécessaire que le budget de l’État prenne en compte son impact sur l’égalité entre les sexes, comme il le fait depuis la loi de finances pour 2021 pour l’environnement.
Des mesures similaires ont été mises en place chez nos voisins européens. Ainsi en Italie, un projet d’expérimentation du budget genré a été conduit au niveau du budget de l’État en 2017. Il aboutit l’année suivante à la publication d’un rapport sur les inégalités entre les sexes dans l’économie, établissant une classification des dépenses publiques selon leur incidence différenciée sur les femmes et les hommes.
Cet amendement est issu du travail de l’association Sciences-Po au Féminin.