Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS199 (Tombe)
Publié le 30 avril 2021 par : Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le délai supplémentaire de deux ans qui peut être accordé à une entreprise ne respectant pas ses obligations dans certaines circonstances. Il convient de rappeler que le texte initial n’entrera en vigueur que 5 ans après sa publication et que les entreprises carencées disposeront alors de deux ans pour se mettre en conformité. Celles-ci disposeront donc pour ce qui est du premier objectif fixé à 30 % de 7 ans après l’adoption de la loi pour se mettre en conformité. Leur accorder deux années supplémentaires, ce qui porterait ce délai à 9 ans apparaît totalement disproportionné. Aucune contrainte particulière ne pourrait justifier d’une telle durée de mise en conformité.
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