Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS202 (Tombe)
Publié le 30 avril 2021 par : Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ou lorsqu’au moins un indicateur fait état d’un écart supérieur à 15 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif de l’article 6 en rendant obligatoire la fixation d’objectifs de progression par les entreprises, dès lors qu’un seul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes fait état d’un écart supérieur à 15 %.
En l’absence de précision sur le seuil de déclenchement qui sera défini par décret et considérant que celui-ci sera une compilation d’indicateurs qui pourraient se « compenser » mutuellement, nous proposons d’apporter ce garde-fou.
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