Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS204 (Rejeté)
Publié le 30 avril 2021 par : Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Après l'article 6
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’association Sciences-Po au féminin, vise à modifier l’article L. 1142‑10 du Code du travail afin de réduire le délai initial laissé à l’entreprise de plus de 50 salariés pour se mettre en conformité en matière d’égalité professionnelle à deux ans, et ce dans l’objectif d’enclencher plus rapidement le changement sociétal et économique attendu depuis des décennies par les femmes françaises.
Cet amendement ne remet pas en cause le délai supplémentaire d’un an qui peut être accordé au titre de l’alinéa 3 de l’article L. 1142‑10 aux entreprises qui seraient en mesure de justifier des résultats en-deçà des attentes.
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