Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS208 (Tombe)
Publié le 30 avril 2021 par : Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« deux cent cinquante ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer fortement l’ambition de l’article 7 en étendant sa portée aux entreprises de plus de 250 salariés, soit le seuil des entreprises de taille intermédiaire (hors conditions de chiffre d’affaires).
Le nombre d’entreprises concernées par cette obligation passerait ainsi de 974 à 3904.
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