Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS234 (Adopté)
Publié le 30 avril 2021 par : Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 1, après le mot :
« travail »
insérer les références :
« L. 351‑1 et L. 356‑1 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer dans le dispositif de l’article 2, les indemnités retraites et veuvage afin que les titulaires de ces pensions puissent bénéficier à bon droit de leur versement sur leurs comptes bancaires propres.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.