Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS235 (Tombe)
Publié le 30 avril 2021 par : Mme Battistel, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« cinquante ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par le mouvement Impact France, vise à abaisser le seuil d’effectif des entreprises devant publier une photographie genrée des 10 % de postes à plus forte responsabilité en leur sein (de 1000 à 50 salariés).
En effet, en France 85 % des entreprises de taille intermédiaire (250 à 4999 salariés) comptent moins de 1000 salariés dans leurs effectifs. En cohérence avec le seuil établi par l’index de l’égalité professionnelle, cette disposition doit permettre une meilleure représentation du sexe sous-représenté dans les instances de direction des entreprises.
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