Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS259 (Tombe)
Publié le 30 avril 2021 par : Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 constatent les résultats obtenus et les mesures réalisées pour atteindre les objectifs précisés au présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à confier aux agents de contrôle de l’inspection du travail la mission de constater les résultats obtenus et les mesures réalisées pour atteindre les objectifs d’égalité femmes-hommes de l’entreprise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.