Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS295 (Adopté)
Publié le 30 avril 2021 par : Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo.
À l’alinéa 1, après le mot :
« travail, »
insérer les références :
« L. 622‑2, L. 634‑2, L. 634‑3, L. 635‑1 ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’intégrer les prestations retraite, maladie et retraite complémentaire des indépendants dans le dispositif leur permettant de s’assurer du versement à bon droit sur leur compte bancaire.
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