Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS334 (Adopté)
Publié le 30 avril 2021 par : Mme Panonacle, Mme Grandjean, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Proposition de loi N° 4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Après l'article 8
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° L’article L. 214‑24‑44 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fonds d’investissement se fixent un objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les membres ayant une responsabilité dans les décisions du comité d’investissement et dans les équipes d’investissement. » ;
2° Le 2° du I de l’article L. 214‑24‑62 est complété par les mots : « qui présente en outre les objectifs de progression de la part des femmes et des hommes parmi les membres ayant une responsabilité dans les décisions du comité d’investissement et dans les équipes d’investissement ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre les objectifs de mixité au sein des comités d’investissement fixés à Bpifrance à l’ensemble des fonds d’investissement. Il propose d’une part, de fixer des objectifs de mixité parmi les obligations des fonds d’investissement à vocation générale et leurs sociétés de gestion et d’autre part, de compléter les informations que doit contenir le rapport annuel publié pour chacun des fonds d’investissement à vocation générale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.