Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS350 (Adopté)
(1 amendement identique : AS73 )
Publié le 1er mai 2021 par : Mme Rixain.
Après la référence :
« L. 214‑7 »
insérer le mot :
« du ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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