Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS73 (Adopté)
(1 amendement identique : AS350 )
Publié le 29 avril 2021 par : Mme Chapelier.
Après la référence :
« L. 214‑7 »
insérer le mot :
« du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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