Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Sous-Amendement N° AS369 à l'amendement N° AS263 (Rejeté)
Publié le 4 mai 2021 par : Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe.
Au dernier alinéa, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à raccourcir de deux à un an après la publication de la présente loi l’entrée en vigueur de l’obligation de publication de l’index d’égalité dans les établissements du supérieur et de la proportion minimale de 30 % de membres de chaque sexe dans les jurys de sélection ou de concours.
Pour cette année, les sélections sont déjà en cours. Cet article a donc de facto un délai d’un an avant sa mise en application.
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