Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Sous-Amendement N° AS372 à l'amendement N° AS311 (Retiré)
Publié le 4 mai 2021 par : Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe.
Après le dixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 constatent les résultats obtenus et les mesures réalisées pour atteindre les objectifs précisés au présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à confier aux agents de contrôle de l’inspection du travail la mission de constater les résultats obtenus et les mesures réalisées pour atteindre les objectifs d’égalité femmes-hommes de l’entreprise.
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